Subvention salariale 10% – COVID 19

Mis à jour le 2 avril 2020

Avec les annonces de M. Bill Morneau du 1er avril, cette subvention demeure en vigueur pour les entreprises et OBNL qui ne se qualifieront pas pour la subvention salariale de 75%.

Mis à jour le 25 mars 2020

L’information est maintenant disponible quant à la subvention salariale annoncée le 18 mars dernier.

Vous êtes un employeur admissible si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous êtes un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré ou une société privée sous contrôle canadien (SPCC);
  • vous aviez un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l’Agence en date du 18 mars 2020;
  • vous versez un salaire, un traitement, des primes ou toute autre rémunération à un employé.

Notez que les SPCC sont admissibles à la subvention uniquement si leur capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente, calculé selon le groupe associé, est inférieur à 15 millions de dollars.

Montant de la subvention :

La subvention est égale à 10 % de la rémunération que vous versez du 18 mars 2020 au 20 juin 2020, jusqu’à 1 375 $ par employé et un montant maximum de 25 000 $ par employeur.

Les SPCC qui sont associées à d’autres sociétés n’ont pas à partager leur subvention maximale de 25 000 $ par employeur.

Cette subvention est pour les employeurs, donc n’affecte en rien les retenues de vos employés.

Comment allez-vous recevoir la subvention :

Sur vos remises fédérales de retenues à la source, nous retiendrons le montant admissible de la subvention. Cette subvention étant effective le 18 mars, les premières retenues débuteront sur vos paiements dus le 15 avril.

La subvention est un revenu imposable

Le montant total reçu est un revenu dans l’année pour laquelle la subvention est reçue. Nous l’isolerons dans vos états financiers pour permettre de le voir.

Et si vous ne versez pas de salaire ?

Si vous n’avez pas payé de salaire, traitement, prime ou autre rémunération à un employé du 18 mars 2020 au 20 juin 2020, vous ne pouvez pas recevoir la subvention, même si vous êtes un employeur admissible.

Bien entendu, un registre comptable approprié doit être maintenu en prévision de la reddition de compte de fin d’année pour vos remises fédérales.

Cliquez ici pour consulter le document officiel de l’ARC.

 

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